Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1026
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéa 10, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Eu égard aux enjeux, le silence de l’Autorité de régulation ne peut valoir acceptation. Le droit commun en la matière doit prévaloir.