Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°1049

2 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9

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Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la pertinence d’un passage de l’épreuve théorique du permis de conduite dans les locaux des lycées telle que prévu par cet article.

Cet article prévoit le passage de l’épreuve sans s’interroger sur son préalable qu’est l’apprentissage et l’enseignement du code de la route, ce qui réduit considérablement un éventuel objectif d’accessibilité.

En outre, les auteurs de cet amendement, s’ils souhaitent démocratiser l’apprentissage de la conduite pour les jeunes, ne sont pas favorables en tant que tel à son introduction au sein de l’institution scolaire dont les objectifs poursuivis paraissent peu compatibles avec celui de l’acquisition de compétences pour conduire un véhicule à moteur.