Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1060
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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I. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
, pris après avis de l’Autorité de la concurrence,
II. – Alinéas 14 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’introduction de l’Autorité de la concurrence au sein du processus de détermination des tarifs des professions juridiques réglementées.