Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1363
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Alinéa 22
1° Première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis rendu par la commission des marchés soit contraignant.