Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1551
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10 TER (AMENDEMENT N° 1743 RÉSERVÉ JUSQU'APRÈS L'ARTICLE 106)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce, mais n’a pas d’effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 du présent code, nécessite une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la commission départementale. » ;
Objet
Amendement rédactionnel qui permet de clairement articuler la procédure du permis de construire et de l’autorisation d’exploitation commerciale.