Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1558
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 TER B
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article suscite, pour les professionnels, des craintes pour la sécurité de leurs établissements, s’ils doivent conserver les métaux précieux rachetés, jusqu’à l’expiration du délai de rétractation.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’article L. 121-102 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.