Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1602
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 76
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Après les mots :
accord collectif de branche,
insérer les mots :
de groupe,
Objet
Le présent article renvoie à des accords collectifs de branche, d’entreprise, d’établissement, ou à des accords territoriaux le soin de définir les compensations accordées aux salariés privés du repos dominical.
Le présent amendement ouvre la possibilité de recourir aux accords de groupe, définis aux articles L.2232-30 et suivants du code du travail, cette solution pouvant s’avérer pertinente pour de telles structures, et ainsi faciliter la conclusion d’accords.