Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1686
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 3 BIS A
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Supprimer les mots :
société de projet
Objet
Amendement rédactionnel. Les termes « société de projet » sont superflus et nuisent à la précision de l’habilitation, dès lors que l’article vise la création d’un établissement public.