Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1690
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au quatrième alinéa de l'article 20-1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, après le mot : « région », est inséré le mot : « d ».
Objet
Amendement rédactionnel.