Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1744
10 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) | |
à l'amendement n° 985 rect. ter de M. GABOUTY et les membres du groupe UDI - UC
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.