Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°215 rect.
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT
ARTICLE 14
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Alinéa 6
Après les mots :
d’expérience
insérer les mots :
, de diplôme
Objet
Le présent amendement vise à préciser que la nomination d'un notaire se fasse aussi sous une condition de diplôme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.