En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTISTE, CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI et PATIENT et Mme JOURDA

ARTICLE 9

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Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 111-6 du code de la consommation. »

Objet

Si lors de la première lecture en commission spéciale le Sénat a renforcé l’information des consommateurs en instaurant une obligation d’affichage par les auto-écoles des taux de réussite des candidats, il convient également de prévoir les modalités de sanction en cas de manquement à ces dispositions.

Afin de garantir l’application effective de l’obligation de publication de ces informations et donc l’information efficace des consommateurs, cet amendement vise donc à assortir cette obligation de sanction afin de dissuader les professionnels de manquer à leurs nouvelles obligations.