Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°379 rect. nonies

10 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme N. GOULET, M. ZOCCHETTO, Mme GOY-CHAVENT, M. POZZO di BORGO, Mme FÉRAT, MM. FOUCHÉ et CANEVET, Mme JOUANNO, M. GUERRIAU, Mme GOURAULT, MM. FRASSA, BOCKEL, NAMY, LABBÉ, MAUREY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER (AMENDEMENT N° 1743 RÉSERVÉ JUSQU'APRÈS L'ARTICLE 106)

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les magasins de commerce de détail, d’une surface supérieure à 1000 mètres carrés, soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 du code de commerce peuvent mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommables au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire. Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Objet

Le député Frédéric Lefebvre a déposé cet excellent amendement à l'Assemblée Nationale, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire menée par Arash Derambarsh. Il me semblait intéressant de le reprendre dans le cadre de la discussion au Sénat.

Cette disposition vise à ce que les supermarchés puissent distribuer les invendus alimentaires.Chaque jour 20 à 40 kg de nourritures sont jetés par chaque supermarché alors que des gens, en France ne peuvent pas, faute de moyens  se nourrir.C'est pourquoi un élu de Courbevoie Arash Derambarsh a décidé de réagir.Une expérience a été menée chaque jour, dans sa ville il a ainsi distribué plus de 500 euros de nourriture.Une pétition a été ouverte en janvier qui a collecté plus de 170 000 signatures.Cette initiative empreinte de solidarité et de bon sens, a été relayée par de nombreux élus et personnalités Il faut maintenant la faire entrer dans notre droit. C'est l'objet du présent amendement.