Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°5
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOSINO, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Lors des débats sur la réforme ferroviaire le Gouvernement c’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Vu son importance il est inadmissible que le parlement soit écarter du débat via la procédure des ordonnances de l’article 38.