En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LENOIR

ARTICLE 11 QUATER D

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Alinéa 3

1° Après le mot :

fabrication 

insérer le mot :

artisanale

2° Remplacer les mots :

peuvent s’immatriculer

par les mots :

sont immatriculées

Objet

Amendement de précision rédactionnelle sur la nature de l’activité de fabrication permettant aux professionnels désirant relever du secteur de l’artisanat et ainsi bénéficier de la qualité d’artisan de s’immatriculer au répertoire des métiers s’ils en remplissent les conditions de qualification.