En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du contrôle de l’autorité compétente de l’État, elle peut s’assurer des conditions de mise en œuvre des dispositions prévues dans les conventions de délégation de service public en cours d’exécution. Le résultat de ses investigations peut faire l’objet d’un avis assorti, le cas échéant, de recommandations.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir explicitement la possibilité pour l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) d’examiner à son initiative la mise en œuvre des dispositions contractuelles existantes, de manière à s’assurer de la correcte exécution des obligations prévues dans les conventions de délégation déjà conclues, par exemple en ce qui concerne la réalisation ou le calendrier d’exécution des investissements prévus. Cette compétence ne peut, pour autant, être interprétée comme la capacité pour l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à remettre en cause des dispositions contractuelles déjà négociées, notamment en matière tarifaire.