Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°534 rect.

9 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 515-27 du code de l’environnement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».

Objet

Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d’autorisation d’exploiter une installation classée d’élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, arrêtés ou décrets ministériels…).

Ce délai est de 2 mois.



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 26 bis vers un article additionnel après l'article 26.