Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°588
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, dernière phrase
Après le mot :
profession
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
destiné à financer la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnels concernés.
Objet
Le fonds de péréquation, mis en place par l'article 12, 1 bis, doit permettre notamment l'indemnisation des titulaires d'offices impactés par la création d'un nouvel office.
Il n'appartient pas à une profession de supporter le dédommagement d'une disposition légale causant un préjudice à un de ses membres.