Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°665 rect.
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KERN et MÉDEVIELLE
ARTICLE 8 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Les avis émis par les commissions départementales à la sécurité routière composées des organisations professionnelles de la profession, permettent à celle-ci d’être directement impliquée dans son environnement.
Par ailleurs les organisations professionnelles ayant une connaissance parfaite du tissu local, leur avis éclairé permet à l’autorité administrative de prendre la meilleure décision.
L’avis de cette commission étant uniquement consultatif, le Préfet reste souverain dans la décision finale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.