En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et RAISON

ARTICLE 14

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Alinéa 6

Supprimer les mots : 

et d'assurance

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition du projet de loi visant à imposer à toute personne sollicitant son installation, de justifier des conditions d'assurance. 

L'ajout de cette disposition semble inutile dans la mesure où les notaires ont déjà, à ce jour, l'obligation d'être assurés au regard du décret N°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.