Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°768
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RAVIER et RACHLINE
ARTICLE 1ER QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article participe à l’ouverture de la concurrence du secteur ferroviaire et à sa libéralisation. Les conséquences de la libéralisation sont connues d’avance : augmentation des tarifs, baisse de la sécurité et surtout suppression des axes les moins rentables (province et ruralité principalement). L’ouverture dans le fret ferroviaire en 2006 a souligné l’échec de ce type de mesure.
Signe de soumission à Bruxelles, cet article est en train de tuer un grand service public essentiel à la cohérence territoriale et à l’économie de notre pays.