Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°894 rect. bis
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CADIC, CANEVET, GUERRIAU, DELAHAYE, GABOUTY et POZZO di BORGO
ARTICLE 81
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Alinéa 2
Après la référence :
L. 3132-24
insérer les mots :
ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté,
Objet
Aujourd’hui, un certain nombre de commerces, non situés dans des zones commerciales internationales (ZTI) telles qu’elles seront fixées par l’article L. 3132-24, sont ouverts jusqu’à 24 heures du fait d’un accord collectif le prévoyant.
La limitation de l’ouverture nocturne aux ZTI reviendrait à les contraindre à fermer. Cet amendement propose donc de permettre aux commerces concernés de continuer à pouvoir ouvrir en nocturne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.