Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°900 rect. bis

7 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. CADIC, CANEVET et GUERRIAU, Mme BILLON et MM. CIGOLOTTI, DELAHAYE, LONGEOT et POZZO di BORGO


ARTICLE 83

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Alinéa 13

Remplacer les mots :

assemblée générale

par les mots :

audience solennelle

Objet

Le texte du projet de loi prévoit que le juge départiteur peut, à sa demande, assister à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes. Or, l’assemblée générale est destinée à l’élection du président et du vice-président du conseil, à laquelle le juge départiteur ne peut prendre part.

C’est pourquoi il est proposé de prévoir que c’est à l’audience solennelle du conseil que le juge départiteur peut assister, comme il y est d’ailleurs généralement invité dans la pratique.

Le présent amendement propose donc que le juge répartiteur puisse assister à l’audience solennelle du conseil de prud’hommes, et non pas à l’assemblée générale comme le propose actuellement le présent article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.