En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CANEVET, GUERRIAU, DELAHAYE et POZZO di BORGO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 91

Après l’article 91

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2252-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2252-1. – Une convention ou un accord de niveau inférieur peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord de niveau supérieur ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Lorsqu'une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la convention ou accord antérieur moins favorables aux salariés. »

Objet

Cet amendement règle le cas de la hiérarchie des normes conventionnelle et permet de donner sa pleine latitude à la négociation d’entreprise.

Les accords de branche conservent leur pleine utilité pour couvrir les entreprises de petite taille qui n’ont pas accès à la négociation d’entreprise.