En séance

Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 428 , 427 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOUVARD

ARTICLE 1ER (AGENDA SÉNATORIAL)

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Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’à une réunion liée à une mission temporaire pour le Gouvernement mentionnée à l'article L.O. 297 du code électoral

Objet

S’agissant de la présence des parlementaires, il paraît souhaitable de prendre en compte la situation des parlementaires chargés d’une mission temporaire pour le gouvernement pendant la durée de ladite mission.

En effet, l’expérience montre qu'un parlementaire, au cours de ces missions contraintes en termes de délais, est souvent tributaire des agendas de ses interlocuteurs, notamment lorsque des sujets ont un caractère communautaire, ce qui pour conséquence d’aboutir à des absences répétées.

Il serait donc paradoxal que le travail supplémentaire effectué par des parlementaires acceptant ces missions, sans contrepartie aucune, aboutisse à ce qu’ils soient pénalisés financièrement.

Cet amendement a donc pour objet d’aligner le régime des absences d’un parlementaire pour cause de mission temporaire à celui qui est prévu pour les réunions d’instances parlementaires internationales.