Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Direction de la Séance
N°101 rect. bis
17 juin 2015
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 , 506)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. de LEGGE, RETAILLEAU, MORISSET, REICHARDT, MANDELLI, de NICOLAY, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER, PIERRE, LELEUX et CHAIZE, Mme GRUNY, M. de RAINCOURT, Mmes CANAYER et DUCHÊNE, MM. BIZET et BUFFET, Mme CAYEUX, M. TRILLARD, Mmes DI FOLCO et DURANTON, MM. HURÉ, KENNEL et POZZO di BORGO, Mme DES ESGAULX, M. Jean-Paul FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. VASSELLE, BIGNON, POINTEREAU, VASPART et MOUILLER, Mme MÉLOT, MM. MAYET et CHARON, Mme DEROCHE, MM. HOUEL et GOURNAC, Mme DEBRÉ, M. LEMOYNE, Mme LAMURE et MM. CARDOUX, GREMILLET et GUERRIAU
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu'en fin de vie. »
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que la nutrition et l'hydratation artificielles ne rentrent pas dans le cadre de l'acharnement thérapeutique, et ne peuvent donc être considérées comme un traitement, dans la mesure où elles ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental du patient.