Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°3
22 juin 2015
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 521 , 520 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
avec accord du gouvernement
ARTICLE 3 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de la responsabilité duquel
par le mot :
dont
Objet
Amendement rédactionnel.