1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2669 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, MM. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense et Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mars 2015
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2697 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 2015
      • Texte de la commission n° 2697 déposé le 1er avril 2015
      • Avis n° 2691 de M. Philippe NAUCHE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 mars 2015
    2. Séance publique

      • Texte n° 511 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mai 2015
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 424 (2014-2015) transmis au Sénat le 5 mai 2015
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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