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Renseignement

Loi relative au renseignement :

Objet du texte

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Le Gouvernement, à l'origine de ce projet de loi estime que "dans le contexte actuel, international aussi bien qu'intérieur, le renforcement de la politique du renseignement, dans le strict respect des libertés individuelles, est nécessaire", puisqu'il "permet de connaître et de prévenir les risques et les menaces pesant sur notre pays et sa population".

Selon le Gouvernement, si "l'organisation de la gouvernance du renseignement en France a déjà connu des évolutions importantes (...) la réforme demeure inachevée. Il reste tout d'abord à définir, dans la loi, les principes et les finalités de la politique publique du renseignement, prérogative de l'État, pour reconnaître sa contribution à la sécurité nationale et à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. Il reste surtout à encadrer l'utilisation des techniques de recueil du renseignement pour renforcer la protection des libertés individuelles tout en sécurisant l'action des services spécialisés".

Il propose donc de modifier la législation, notamment en :

- introduisant dans le code de la sécurité intérieure un livre VIII intitulé "Du renseignement" (article 1 à 3). Ce livre fixe notamment les principes et finalités de la politique publique de renseignement ; la procédure d'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement prévues par la loi ; la composition et les missions de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ; le contrôle du Conseil d'État sur la mise en œuvre des techniques de renseignement (article 1er), encadre les accès aux données de connexion et des interceptions de sécurité (article 2) et détermine les conditions de recours à des appareils permettant la localisation, la sonorisation de lieux et de véhicules, ainsi que la captation d'images et de données informatiques ainsi que le cadre spécifique des interceptions de communications électroniques émises ou reçues à l'étranger (article 3) ;
- modifiant les règles applicables au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement, relevant de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'État (article 4) ;
- adaptant les obligations déjà à la charge des opérateurs de communications électroniques et des prestataires de services, notamment en matière de déchiffrement de données ou de transmission d'informations et de documents pour préparer des interceptions de sécurité (article 6) ;
- modifiant le code monétaire et financier pour permettre à la cellule de renseignement financier dénommée « Tracfin » de recueillir auprès des entreprises de transport ou des opérateurs de voyage et de séjour des données identifiant leurs clients ou concernant les prestations qu'ils leur ont fournies (article 9) ;
- prévoyant des dispositions relatives à la surveillance des détenus et, plus précisément, au renseignement pénitentiaire (article 12).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il ne pourrait faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Au Sénat, ce projet de loi fera l'objet d'une discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, présentée par Jean-Pierre RAFFARIN et Philippe BAS.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2669 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, MM. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense et Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mars 2015
  • Rapport n° 2697 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 2015
  • Texte de la commission n° 2697 déposé le 1er avril 2015
  • Avis n° 2691 de M. Philippe NAUCHE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 mars 2015
  • Texte n° 511 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mai 2015
1ère lecture
  • Texte n° 424 (2014-2015) transmis au Sénat le 5 mai 2015

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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