Table de concordance : Loi relative au renseignement

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
1 ^er A	1 ^er
1 ^er	2	Sont déclarés non conformes à la Constitution l'article L. 821-6, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 821-7, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 832-4, les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 854-1 »figurant au troisième alinéa de l'article L. 833-2, les mots : « et L. 821-6 » figurant au septième alinéa de l'article L. 833-9 et les mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-1 du présent code, » figurant au premier alinéa de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure.
1 ^er bis A	3
1 ^er bis	4
2	5
3	6	Est déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure.
3 bis A	7
3 bis	8
3 ter	9
4	10	Sont déclarés non conformes à la Constitution les mots : « et de l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure » figurant à l'article L. 773-1 du code de justice administrative.
5	11
6	12
7	13
8	14
8 bis	15
9	16
9 bis	17
10	18
11	Supprimé
11 bis	19
11 ter	20
12	Supprimé
13	21
13 bis A	Supprimé
13 bis	22
14	23
15	24
15 bis	25
15 ter	Supprimé
16	26	Le IV est déclaré contraire à la Constitution.
17	27