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Projet de loi
relatif au renseignement

Commission mixte paritaire - 23 juin 2015

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1er A

Article 1er

Article 1er bis A

Article 1er bis

Article 2

Article 3

Article 3 bis A

Article 3 bis

Article 3 ter

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 8 bis

Article 9

Article 10

Article 11

Article 11 bis

Article 11 ter

Article 13

Article 13 bis A

Article 13 bis

Article 14

Article 15

Article 15 ter

Article 16

Article 17

Article 1ertitres Ier à IV [nouveaux] du livre VIII [nouveau], art. L. 811-1 à L. 811-4, L. 821-1 à L. 821-7, L. 822-1 à L. 822-6, L. 831-1, L. 832-1 à L. 832-5, L. 833-1 à L. 833-6 et L. 841-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Objectifs de la politique publique de renseignement et procédure de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement

Article 2art. L. 851-1, L. 851-3, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6, L. 851-8, L. 851-9, L. 851-9-1, L. 851-10, art. L852-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Techniques de recueil de renseignement

Article 3art. L. 853-1, L. 853-2, L. 853-3, L. 854-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Techniques de recueil de renseignement

Article 3 bisart. L. 855-1, L. 855-2, L. 855-3, L. 855-4, L. 854-1-1, L. 855-5 et L. 855-6 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Protection des agents des services de renseignement

Article 3 terart. 694-4-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Entraide judiciaire dans les cas où les services de renseignement sont susceptibles d'être en cause

Article 7titre VIII [nouveau] du livre VIII [nouveau], art. L. 881-1 et L. 881-2 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Dispositions pénales

Article 11 bisart. 74-2 et 706-16, arts. 706-25-3 à 706-25-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes