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Séance du 23 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, sur ma proposition, en accord avec le Gouvernement et la commission des affaires sociales, et afin d’éviter la concomitance entre la réunion du Bureau et la séance, il est proposé de reporter à quatorze heures, le jeudi 25 juin 2015, l’examen de deux conventions internationales en forme simplifiée et de la suite du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, l’ordre du jour du jeudi 25 juin 2015 s’établit comme suit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures et le soir :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (texte de la commission n° 526, 2014–2015)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (texte de la commission n° 528, 2014–2015)

(Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 23 juin, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l’emploi (texte de la commission n° 502, 2014–2015)

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Dossier législatif : projet de loi relatif au renseignement
Discussion générale (suite)

Renseignement

Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement (texte de la commission n° 521, rapport n° 520).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au renseignement
Article 1er A

M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, le Sénat a abordé la discussion de ce texte avec une ambition : en faire une loi républicaine, en inscrivant pour la première fois la politique française du renseignement dans le cadre de l’État de droit.

Tout au long de nos débats, nous avons cherché à nous conformer à la grande tradition du Sénat républicain, garant de la protection des libertés publiques, en refusant toute législation d’exception et en choisissant de soumettre la mise en œuvre des techniques modernes de renseignement aux règles de droit commun régissant le contrôle auxquelles est soumise toute autorité publique dans l’exercice de ses prérogatives au service de l’intérêt général. Sont en effet en jeu, d’un côté, la protection de la vie humaine et la poursuite des intérêts fondamentaux de la nation et, de l’autre, le respect de la vie privée, le secret des correspondances et la liberté.

Depuis 1789, nous admettons que tout droit, toute liberté, même les plus inviolables, les plus sacrés, sont limités par des bornes. Nous exigeons cependant que ces bornes soient fixées par la loi, et par elle seule. Qui plus est, la loi ne peut interdire que les actions nuisibles à la société, comme l’exige l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Or qu’y a-t-il de plus nuisible à la société que le terrorisme et le crime organisé ? Encore faut-il que les bornes que nous posons soient strictement limitées à ce qui est indispensable à la réalisation des objectifs d’intérêt général que nous confions à l’État. C’est tout le sens du travail accompli par le Sénat, qui a été pleinement reconnu par la commission mixte paritaire…

M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !

M. Philippe Bas, rapporteur. … qui s’est réunie le 16 juin dernier.

L’exigence de nous conformer aux principes posés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été notre obsession tout au long de nos délibérations. Nous étions jusqu’à présent dans le non-droit ; nous avons voulu inscrire le renseignement dans le droit, créer le droit, et je souhaite que nous y soyons parvenus. Nous nous soumettrons bien entendu au contrôle vigilant du Conseil constitutionnel sur tous les points sur lesquels le Sénat a entendu mettre son empreinte de défenseur des libertés. En tant que rapporteur de ce texte, je serais même heureux que M. le président du Sénat saisisse lui-même le Conseil constitutionnel, afin que celui-ci se prononce sur l’ensemble de nos apports et vérifie que les objectifs poursuivis ont bien été atteints. Ainsi, si ce texte est adopté aujourd'hui par la Haute Assemblée et s’il l’est demain par l'Assemblée nationale, il s’inscrira pleinement dans le respect du principe de légalité.

En ce qui concerne les techniques de renseignement, nous avons posé à l’article 1er du projet de loi, les principes de légalité que doit suivre l’autorité pour recourir aux techniques de renseignement. Qu’est-ce que cela veut dire ?

Cela signifie que les décisions de mise en œuvre des techniques de renseignement devront émaner d’une autorité ayant compétence pour le faire.

Cela signifie que la procédure suivie devra être conforme à la loi. Si un service de renseignement recourt à une technique de renseignement sans passer par la procédure légale, il agira dans l’illégalité et il devra donc être sanctionné.

Cela signifie que les décisions prises devront respecter les missions confiées à chaque service qui les met en œuvre, lesquelles sont définies par la loi. Il n’est pas question qu’un service fasse à la place d’un autre ce que ce dernier serait habilité à faire.

Cela signifie qu’il faudra justifier la réalité des menaces, des risques, des enjeux invoqués pour obtenir l’autorisation d’appliquer les techniques de renseignement.

Cela signifie que toute utilisation d’une technique de renseignement devra répondre aux intérêts fondamentaux de la nation, énumérés dans le présent texte.

Surtout, cela signifie que les atteintes portées au respect de la vie privée ou aux garanties offertes à l’exercice de certains mandats ou de certaines professions devront être proportionnées aux motifs invoqués.

En somme, l’arsenal juridique mis à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, à la suite de nos délibérations, assure la pleine effectivité du contrôle des techniques de renseignement pour la première fois dans l’histoire de la République.

Je tiens à le dire, les échanges préparatoires menés avec le président-rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont été excellents et la collaboration entre les deux assemblées a été féconde. Cela nous a permis d’aboutir à un accord sur tous les points, sauf sur un point qui a fait irruption au cours de nos débats.

L’adoption du projet de loi favorisera la progression de l’État de droit. En effet, le texte n’instaure absolument aucune surveillance de masse. Il propose même de faire exactement le contraire en ne prévoyant que des surveillances ciblées. Comme je le rappelais à l’instant, toute mesure de renseignement qui ne serait pas ciblée irait à l’encontre du principe de légalité, dont nous avons défini le contenu. Pour que la mise en œuvre des techniques de renseignement respecte le principe de proportionnalité, qui participe de la légalité, il faudra à chaque fois viser avec précision les éléments de fait et les finalités qui les justifieront.

Les apports du Sénat tendant à renforcer les pouvoirs de contrôle et les garanties d’indépendance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ont été intégralement repris par la commission mixte paritaire, tout comme l’ont été les nombreuses autres contributions du Sénat visant toutes à conforter la constitutionnalité du projet de loi, en assurant le respect de nos droits et de nos libertés et l’effectivité du contrôle juridictionnel.

Mes chers collègues, le compromis trouvé en commission mixte paritaire me permet de vous présenter un texte qui est très proche de celui que le Sénat a adopté en première lecture. Désormais, les principes de la politique publique de renseignement sont clairs et un cadre légal existe. Je tiens à souligner que le compromis trouvé au sujet du renseignement pénitentiaire n’interdit pas la mise en œuvre des techniques de renseignement en prison ; il assure au contraire leur mise en œuvre dans les conditions de droit commun. Aussi un détenu ne sera-t-il pas davantage à l’abri qu’un citoyen ordinaire dont la surveillance serait rendue nécessaire en matière de renseignement.

La commission mixte paritaire a maintenu la procédure d’autorisation des techniques de renseignement dans la rédaction que le Sénat avait adoptée. Elle a repris le souhait que nous avions exprimé de voir le Premier ministre et les ministres concernés librement choisir des représentants de l’autorité publique dans leur entourage, sans pour autant « fonctionnariser » ce qui doit rester une fonction de responsabilité auprès de l’autorité exécutive. Elle a également maintenu la disposition prévoyant que le renouvellement des autorisations soit justifié de manière particulière, repris celle qui limite les finalités permettant la mise en œuvre de la procédure d’urgence absolue et clarifié le recours à la procédure d’urgence opérationnelle.

Le texte qui vous est soumis aujourd’hui est également fidèle à celui que vous avez adopté sur un autre point, à savoir le régime spécifique applicable aux professions protégées.

La solution préconisée par le Sénat concernant le point de départ du délai de conservation des informations recueillies dans la mise en œuvre des techniques de renseignement a aussi été retenue. Ce point de départ est fixé au moment du recueil de l’information et non au moment où l’information est transcrite. À défaut, cela aurait laissé toute latitude à l’autorité administrative pour décider du point de départ du délai, alors même que ce point de départ doit être objectif.

D’entrée de jeu, j’indique que je suis tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement – il répond au souhait que j’avais moi-même exprimé lors de la réunion de la commission mixte paritaire –, qui vise à conserver le régime actuel de surveillance des citoyens étrangers de passage en France. Sur le territoire national, un seul régime juridique doit s’appliquer, quelle que soit la nationalité des personnes qui se trouvent sur notre sol.

M. Philippe Bas, rapporteur. La disposition adoptée en commission mixte paritaire aurait de toute façon soulevé de solides interrogations quant à sa constitutionnalité.

Nous sommes également parvenus à conserver les apports du Sénat sur la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui comprendra neuf membres et non treize, ainsi que sur la différenciation des missions de ses membres. Ainsi, coexisteront une formation restreinte et une formation plénière et certains membres – qui sont tous des magistrats ou des conseillers d’États – disposeront de pouvoirs propres, de sorte que le système retenu soit intégralement préservé.

Nous avons souhaité que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement obtienne de très larges pouvoirs. À cet effet, nous avons même créé un délit d’entrave dans l’hypothèse où une administration s’opposerait à l’exercice de ses pouvoirs. Nous avons également voulu préserver l’indépendance de cette commission en lui accordant les moyens de cette indépendance ; c’est pourquoi son président nommera lui-même ses collaborateurs, et non le Premier ministre.

Tous ces points ont été intégralement préservés par le travail de la commission mixte paritaire.

À nos yeux, le point le plus crucial de nos échanges était surtout d’assurer la réalité du contrôle juridictionnel des autorisations de mise en œuvre des techniques de renseignement. Or le texte dont nous étions saisis, s’il prévoyait bien la possibilité d’un recours devant le Conseil d’État, le faisait dans des conditions tellement restrictives que l’on pouvait craindre que ce recours n’ait jamais lieu. Désormais, le dispositif prévoit des conditions de recours très souples, puisque trois membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement suffiront pour saisir le Conseil d’État.

Lorsque nous voterons ce texte, nous aurons la garantie de l’effectivité du contrôle du Conseil d’État. Nous pourrons en outre avoir confiance dans la manière dont il exercera ce contrôle, dans la mesure où il a maintes fois démontré au cours de son histoire sa qualité de défenseur des libertés publiques. Gageons qu’il le prouvera de nouveau dans le cadre de l’application de la loi relative au renseignement.

Je ne reviendrai pas sur nos débats sur les techniques de recueil du renseignement. Nous avons apporté de nombreuses garanties supplémentaires, technique par technique, de sorte que l’on ne puisse pas abuser des techniques de renseignement dans des situations qui ne seraient pas celles strictement prévues par la loi. Ces garanties ont été intégralement conservées.

Un certain nombre de dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ont en outre été reprises. Pour qu’un individu soit inscrit dans ce fichier, il faudra, à chaque fois, une décision du juge ou du procureur.

Vous le voyez, mes chers collègues, nous sommes parvenus à un texte qui devrait pleinement satisfaire le Sénat, tant il ressemble au texte que nous avons adopté il y a peu.

Je voudrais également souligner le renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, que préside notre collègue Jean-Pierre Raffarin. Sur son initiative, le contrôle de la délégation parlementaire au renseignement sera élargi aux services de renseignement appartenant à ce qu’on appelle couramment le « second cercle », c’est-à-dire aux services de renseignement que le Premier ministre viendra ajouter par décret. De surcroît, la délégation parlementaire au renseignement recevra des statistiques détaillées sur la mise en œuvre des techniques de renseignement, à la fois par finalité et par technique. À l’avenir, si nous constatons un recours exagéré à certaines techniques ou un recours exercé dans des conditions qui ne nous satisfont pas, nous pourrons saisir le Gouvernement de la nécessité, ou en tout cas de l’opportunité, de modifier les pratiques ou les textes.

Enfin, la commission mixte paritaire a maintenu la clause de « rendez-vous » que nous avions tenu à inscrire dans ce texte, afin de pouvoir dresser le bilan des nombreuses dispositions sensibles qu’il contient. Nous pourrons réaliser un tel bilan à la lumière non seulement des travaux de la délégation parlementaire au renseignement, mais aussi à celle du rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

En définitive, si ce texte est adopté, il sera tout à fait exemplaire de notre volonté d’inscrire pleinement la mise en œuvre des mesures de police administrative, que sont les techniques de renseignement contemporaines, dans la tradition de l’État de droit français. C’est la raison pour laquelle je tiens à exprimer ma satisfaction par rapport au texte auquel a abouti la commission mixte paritaire et que je vous invite à l’adopter à une large majorité. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

(M. Claude Bérit-Débat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 16 juin dernier s’est conclue par un accord, qui vous permet de vous réunir aujourd’hui pour examiner et, je l’espère, pour approuver le texte élaboré par les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Lorsque j’ai présenté le projet de loi en première lecture devant le Sénat, tout d’abord devant la commission des lois et la commission des affaires étrangères, puis dans cet hémicycle, j’ai formé le vœu que le Sénat puisse, dans la grande tradition républicaine, exercer tout son rôle pour consolider juridiquement le texte présenté par le Gouvernement puis amendé par les députés. Ce vœu a été exaucé grâce au travail remarquable conduit par les sénateurs sous l’autorité du président-rapporteur Philippe Bas. Je tiens donc à souligner combien la version du texte qui est soumis à votre approbation à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire est inspirée des travaux qu’a menés le Sénat en première lecture.

Lors de l’examen du projet de loi, vous avez forgé toute une architecture de contrôle, qui repose sur une idée simple et que je trouve, pour ma part, incontestable : plus une technique de renseignement est intrusive, plus elle suppose des garanties procédurales renforcées. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire reprend très précisément cette philosophie, ce qui se matérialise par la reprise des amendements votés par le Sénat dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je pourrais citer par exemple le délai de conservation des interceptions de sécurité courant à partir du recueil et non de la première exploitation, de la saisine automatique du Conseil d’État pour autoriser une intrusion domiciliaire après un avis négatif de la CNCTR ou encore les restrictions à l’usage du IMSI catcher.

Ces amendements provenant du Sénat ont été pour l’essentiel conservés. Il existe d’autres exemples ; je sais que le Sénat fera ce travail important d’inventaire qui démontre une fois de plus l’ampleur de la contribution de la Haute Assemblée à la rédaction de la loi. J’invite d’ailleurs chaque observateur de la vie politique à s’y référer, tant ces travaux sont incontestables.

Même s’il n’est pas d’usage de faire de longs discours à l’occasion de l’examen des conclusions d’une CMP, j’aimerais préciser la position du Gouvernement sur certains amendements adoptés en commission mixte paritaire, commission qui réunit les députés et les sénateurs et à laquelle n’assiste pas le Gouvernement, comme vous le savez.

La commission mixte paritaire a adopté deux amendements ayant pour effet que les techniques mises en œuvre sur le territoire national à l’égard de ressortissants étrangers non résidents n’aient pas à faire l’objet d’un contrôle de la CNCTR. Le Gouvernement est très défavorable à cette proposition, pour des raisons de nature constitutionnelle.

Vous connaissez la position constante du Gouvernement : chaque mesure doit être appréhendée à l’aune des garanties juridiques dont elle est assortie. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est en effet très restrictive quant aux possibilités d’instituer des différences de traitement au détriment des étrangers, même non résidents, dans l’application de la loi française sur le territoire national. En particulier, il est difficile d’admettre de telles différences lorsque le droit à la protection de la vie privée est en jeu. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de revenir sur ces dispositions en adoptant des amendements de suppression et s’engage à convaincre les députés d’adopter des amendements identiques pour ne pas obérer la réussite de la lecture des conclusions de cette CMP.

Par ailleurs, deux amendements de précision vous seront soumis pour clarifier les rédactions issues de la commission mixte paritaire. Naturellement, le Gouvernement a apporté son aval aux amendements déposés par M. Bas, qui permettent de fluidifier la rédaction issue de la commission mixte paritaire.

J’en arrive à une dernière disposition, sur laquelle le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement, mais souhaite préciser l’interprétation qu’il fait du texte et l’application qu’il en aura.

La CMP a souhaité rétablir une disposition issue de l’Assemblée nationale relative à l’échange d’informations entre les services de renseignement et entre les services et les autres administrations. Je tiens à préciser – je souhaite que cela figure au compte rendu de nos travaux – que ces dispositions seront mises en œuvre dans le strict respect des exigences de proportionnalité, pour une finalité déterminée, au profit de services limitativement énumérés et dans le respect des missions de ces derniers. Par exemple, les services réalisent des signalements aux caisses d’allocations familiales de bénéficiaires de prestations sociales partis se rendre sur un théâtre de guerre et ne répondant donc plus au critère de résidence sur le territoire national nécessaire à l’attribution des allocations, afin qu’il soit mis un terme au versement pour éviter de donner une source de financement à des activités terroristes. C’est dans ce type de cas très précis, très circonstanciés, avec des garanties préservées que cette mesure sera mise en œuvre.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais formuler. Je remercie une fois de plus le président-rapporteur Philippe Bas, le rapporteur pour avis Jean-Pierre Raffarin et l’ensemble des sénateurs pour la qualité du travail accompli tout au long de la discussion de ce texte. Comme il s’y était engagé, le Président de la République soumettra au Conseil constitutionnel le projet de loi au terme de l’examen parlementaire, comme le lui autorise la Constitution, ce qui permettra encore de renforcer toutes les garanties autour de ce texte.

Je vous remercie une fois encore, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir contribué à donner un cadre à l’activité des services de renseignement – cela n’avait pas été fait jusqu’à présent –, dans un contexte où les progrès de la technologie ont fait leur œuvre. Ce cadre les conduira désormais à intervenir sous l’effet d’un double contrôle : celui d’une commission administrative indépendante, la CNCTR, dont la composition et les modalités de fonctionnement garantiront un haut niveau de contrôle, et celui du juge administratif, qui pourra aller jusqu’à la saisine du juge pénal lorsqu’il sera constaté par le Conseil d’État ou même par la CNCTR que, dans le cadre de la mobilisation d’une technique de renseignement, une infraction pénale aura été commise.

Le contrôle parlementaire a également été renforcé, puisque la délégation parlementaire au renseignement disposera désormais d’une possibilité d’effectuer de puissants contrôles sur l’activité des services de renseignement, ce qui n’était pas le cas avant cette législature, au moment où cette délégation parlementaire a été instituée. C’est dire la volonté du Gouvernement et de l’ensemble de la représentation nationale de faire en sorte que l’activité des services de renseignement permette, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de protéger résolument et fermement les Français contre des risques dont nous avons vu à quel point, lorsqu’ils se traduisent par des actes destinés à saper les fondements de la République, ils peuvent être meurtriers et nous conduire à devoir relever des défis.

Nous souhaitons que cette loi fasse entrer notre pays dans la liste des démocraties dont les services sont contrôlés de la façon la plus exigeante et la plus rigoureuse qui soit. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet après-midi, nous arrivons au terme de l’examen parlementaire du projet de loi relatif au renseignement. Après de passionnants débats, qui ont abordé des problématiques essentielles pour notre pays, nous nous félicitons que députés et sénateurs soient parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur un texte ayant suscité un certain nombre de polémiques.

Je sais, par l’intermédiaire de mon collègue Yves Détraigne, membre de la commission mixte paritaire, que les échanges en CMP ont été riches et de qualité. Cette émulation a été, je crois, accrue par la présence de six des huit membres de la délégation parlementaire au renseignement, qui disposent d’une prise directe avec ce sujet et d’une connaissance aiguisée de ces problématiques.

Ce dialogue constructif a permis d’aboutir à un compromis, qui, loin de les avoir dénaturés, a au contraire soigné les apports de la Haute Assemblée sur le projet de loi. Permettez-moi à cet effet de saluer, une nouvelle fois, non seulement les présidents-rapporteurs Philippe Bas et Jean-Pierre Raffarin, qui ont réalisé un important travail, mais aussi l’ensemble de nos collègues sénateurs qui sont intervenus en commission et en séance pour alerter sur des mesures perfectibles et pour débattre de la conception des services de renseignement que nous voulons pour notre pays.

Alarmés par le projet de loi, beaucoup de nos concitoyens ou de groupes d’intérêts se sont en effet mobilisés et nous ont interpellés sur ce sujet hautement sensible qui les concerne dans leur vie quotidienne. C’est donc avec vigilance que le Sénat s’est emparé du texte relatif au renseignement et avec circonspection qu’il s’est érigé en gardien des libertés individuelles qu’il lui incombe de protéger.

Malgré la procédure accélérée, le Sénat a su prendre le temps de la réflexion et placer des garde-fous là où les libertés individuelles risquaient d’être mises en péril, démontrant ainsi la qualité du travail législatif qu’il est capable de mener. Je tenais à le souligner aujourd’hui, dans un contexte où le travail législatif de la Haute Assemblée n’est pas toujours mis en valeur. C’est le moins que l’on puisse dire !

Lors de la commission mixte paritaire, certaines dispositions du texte ont donné lieu à de plus longues discussions. Je voudrais revenir sur certaines d’entre elles. Je pense notamment à la possibilité offerte à l’administration pénitentiaire de recourir aux techniques du renseignement. La garde des sceaux y était opposée ; le Sénat ne l’a pas non plus souhaité, privilégiant la surveillance des détenus par des agents qualifiés des services de renseignement.

Le renseignement pénitentiaire est indispensable, non seulement à la sécurité des établissements de détention et des détenus, mais aussi au suivi des personnes particulièrement signalées, notamment celles qui sont liées à la criminalité organisée et au terrorisme. Toutefois, comme cela a été dit en CMP, l’administration pénitentiaire n’a ni la vocation ni les moyens de recourir aux outils du renseignement utilisés par la DGSI et la suspicion qu’une telle fonction ferait porter sur les personnels surveillants aurait été contre-productive.

Comme Philippe Bas vient de le rappeler, la durée de conservation des données collectées est une autre mesure ayant fait l’objet d’un consensus. Alors que les députés proposaient de retenir la date du début d’exploitation de la donnée, considérant le fait qu’une donnée collectée inerte n’est pas intrusive, c’est la solution sénatoriale qui a été retenue : le délai de conservation des données collectées commencera à courir dès le moment du recueil. C’est un meilleur moyen de s’assurer de la réalité du contrôle.

Les délais de destruction des renseignements collectés ont aussi donné lieu à un accord : pour les interceptions de correspondances, le délai de trente jours a été retenu.

Au sujet du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes créé par le projet de loi, les personnes condamnées pour actes de terrorisme avant l’entrée en vigueur de la loi ne pourront pas être automatiquement inscrites sur ce fichier. Seule vaudra la décision du procureur de la République. C’est une décision élaborée par la commission des lois du Sénat qui nous paraît juste et sensée.

Je terminerai mon intervention par un regret. Normalement, la CMP est un lieu de recherche du consensus et de finalisation d’un accord entre les deux chambres. Or la CMP a adopté un amendement du président Jean-Jacques Urvoas visant à permettre le recours aux techniques de renseignement sans avis préalable de la CNCTR pour les populations étrangères se trouvant sur le sol français. Je sais, cher président Bas, que vous étiez opposé à cette disposition, qui ne manque pas de nous interroger, sur la forme comme sur le fond, en particulier au regard du traitement différencié qu’elle réserve aux étrangers et aux nationaux en matière de renseignement.

Monsieur le ministre, vous venez à l’instant de dissiper cette inquiétude. Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement tendant à revenir sur celui de M. Urvoas. Bien évidemment, mon groupe le votera sans aucune réserve. Cet amendement adopté en CMP nous a semblé à tout le moins maladroit. Ce projet de loi, qui contient des dispositions assez lourdes de conséquences, a fait naître des inquiétudes légitimes chez nombre de nos collègues. Ainsi, Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, ou Loïc Hervé ont défendu plusieurs amendements pour s’opposer notamment aux dispositifs de « boîtes noires », plaidant pour l’intervention du juge judiciaire et pour l’accès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés aux fichiers des services de renseignement.

Cet amendement est venu conforter ceux qui s’opposaient à ce projet de loi ou qui exprimaient de très fortes réserves à son endroit. Si la position exprimée à l’instant par M. le ministre est de nature à les rasséréner, il n’en demeure pas moins que certains membres de notre groupe émettront un vote de réserve, tout comme d’ailleurs des membres d’autres groupes, au-delà des traditionnels clivages politiques. Conformément à nos usages, les membres du groupe UDI-UC voteront en toute indépendance, sachant qu’un grand nombre d’entre eux soutiendront le texte. (Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC et du groupe socialiste et républicain.)