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Séance du 23 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Sido. C’est simpliste !

M. François Grosdidier. Un peu de mesure, madame Bouchoux !

M. Hubert Falco. Monsieur le président, on ne peut pas laisser dire cela !

Mme Éliane Assassi. Continuez, continuez !

M. le président. Poursuivez, madame Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Chers collègues, j’en suis convaincue, dès lors que l’on n’avance pas, on recule : en matière politique, lorsqu’on revient sur des droits acquis, on ne défend plus une position conservatrice, on verse dans la réaction pure et simple ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe écologiste et sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain. – M. Robert Hue applaudit également.)

Mme Éliane Assassi. Tout à fait !

Mme Corinne Bouchoux. Je vois bien les mines consternées qu’affichent certains, à la droite de cet hémicycle. Ce résumé est simpliste, mais il est vrai. Au reste, il n’y a que la vérité qui blesse. Les intéressés sont vexés d’avoir laissé détricoter un tel texte de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également. – Vives protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Pas du tout !

M. François Grosdidier. L’invective remplace le débat !

M. le président. Madame Bouchoux, continuez.

Mme Corinne Bouchoux. Chers collègues de la droite, le spectacle que vous donnez est pathétique ! (Protestations et exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains auxquelles répondent des huées sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. François Grosdidier. Vous méprisez nos arguments ! C’est lamentable !

M. le président. Mes chers collègues, s’il vous plaît !

Poursuivez, madame Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Merci, monsieur le président.

Dois-je rappeler qu’en cet instant des malades et leurs familles nous regardent ?

Mme Éliane Assassi. Tout à fait !

Mme Corinne Bouchoux. Mercredi, le Sénat n’a pas donné l’image d’une assemblée respectueuse des équilibres politiques. En effet, pardonnez-moi d’insister sur ce point, même si, majoritairement, au groupe écologiste, nous ne souscrivions pas à la prudence de la proposition de loi initiale, le texte qui nous a été soumis était politiquement équilibré, juste, sensé et respectueux des malades, respectueux des valeurs de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe CRC et du RDSE. – Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme Corinne Bouchoux. Chers collègues de la droite, je ne répondrai pas à ces aboiements, qui ne sont pas dignes d’un sujet de cette gravité.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Corinne Bouchoux. Je préfère m’en tenir là ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour le groupe CRC.

J’invite chacune et chacun à écouter respectueusement les orateurs.

Mme Annie David. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je l’ai déjà indiqué lorsque nous avons engagé l’examen de cette proposition de loi : la fin de vie est un sujet sensible, difficile à aborder. Pour chacune et chacun d’entre nous, il renvoie à des moments douloureux, durant lesquels nous avons pu être contraints de prendre des décisions difficiles quant à la fin de vie de nos proches.

M. Hubert Falco. Très bien !

Mme Nicole Bricq. Absolument !

Mme Annie David. La plupart de nos concitoyennes et de nos concitoyens ont, comme nous, été confrontés à cette difficile question de la fin de vie. C’est certainement pourquoi ce sujet mobilise si fortement, pourquoi les attentes citoyennes sont si grandes.

Nos concitoyens et nos concitoyennes veulent notamment que le débat sorte des hôpitaux et du cadre médical. Ils et elles refusent que d’autres, juges ou médecins, décident à leur place de la manière dont devra se dérouler leur fin de vie et du moment où leurs souffrances seront abrégées. Enfin, ils et elles acceptent de moins en moins de ne pouvoir accompagner convenablement leurs proches dans leurs derniers instants.

En tant que parlementaires, nous avions le devoir d’écouter nos concitoyens, d’entendre leur besoin d’être acteurs et actrices de leur propre mort, de leur garantir la possibilité d’avoir une fin de vie qu’ils et elles jugent digne, sans souffrance, apaisée, de leur permettre de tenir la main de leurs proches quand ils sentent la mort venir. Nous devions sortir d’une vision technicisée et médicale de la mort. Je l’ai dit, nous devions sortir de l’hôpital. Nous devions proposer des solutions pour mieux mourir, chez soi, entouré des siens, sans avoir à attendre que les souffrances deviennent insupportables.

La Haute Assemblée est réputée pour sa sagesse. Pourtant, les débats qu’elle a consacrés au présent texte n’ont été à la hauteur ni de sa réputation, ni de ce sujet ni, surtout, des attentes de nos concitoyens et de nos concitoyennes.

Mme Annie David. Je ne m’attarderai ni sur la forme du présent texte ni sur les propos caricaturaux auxquels il a pu donner lieu. Je m’en tiendrai au fond.

Une partie de la droite sénatoriale s’est obstinée à revenir sur des droits acquis, tant et si bien que le nouvel intitulé de cette proposition de loi, « Création de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie », n’a lui-même plus de sens.

Or la proposition de loi qui nous a été présentée avait déjà une portée limitée. Il s’agissait davantage de renforcer l’application de la loi Leonetti que de garantir de nouveaux droits, ce que certains et certaines, au rang desquels je me place, ont pu regretter.

En effet, nos concitoyens et nos concitoyennes aspiraient à une loi sincère et claire sur la fin de vie, permettant notamment l’ouverture d’un droit véritablement nouveau, celui de l’assistance médicalisée pour mourir. Le débat que nous avons consacré à cette question, dans cette enceinte, dans la nuit de mercredi dernier, s’est révélé de très haute tenue et d’un très bon niveau.

M. Éric Doligé. Ce n’est pas ce qu’a dit Mme Bouchoux…

Mme Annie David. Au total, soixante-quinze sénateurs et sénatrices se sont exprimés en faveur de cette disposition : cela veut bien dire qu’il est nécessaire de revenir sur ce dossier. Pour l’heure, la Haute Assemblée n’est pas prête à aller plus loin.

Malgré ces limites, la proposition de loi qui nous avait été transmise présentait deux avancées notables.

La première avancée était la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, dans des cas strictement définis : quand le pronostic vital est engagé à court terme, en cas de souffrance réfractaire à tout traitement, et ce, bien sûr, conformément à la volonté du patient.

La seconde avancée était le renforcement de la portée des directives anticipées. Diverses mesures devaient accroître l’utilisation de ces instructions, en les rendant plus exploitables et surtout contraignantes, en vertu du principe suivant : les directives et, ainsi, la volonté du patient doivent s’imposer au médecin.

À cet égard, le texte aujourd’hui soumis à notre vote traduit un grave recul. Il revient même sur la loi Leonetti.

Tout d’abord, la droite, ou en tout cas une partie d’entre elle, a supprimé, par voie d’amendement, le caractère « continu jusqu’au décès » de la sédation profonde administrée aux malades. Ce n’est ni plus ni moins qu’un retour à l’existant : la sédation pouvait déjà être mise en œuvre, comme une procédure de soins palliatifs. Or le fait qu’elle ne soit pas continue oblige à réveiller le patient pour qu’il réitère son choix. (M. Didier Guillaume opine.)

En l’état, cette proposition de loi ne clarifie donc en rien le droit actuel ni n’assure de nouveaux droits aux patients en fin de vie. De plus, en conservant la possibilité d’arrêter la nutrition tout en maintenant l’hydratation, le Sénat s’en est tenu à une position hypocrite.

M. Bruno Sido. Allons, allons !

Mme Annie David. L’issue est bien la mort, mais une mort lente, une mort de faim.

Ensuite, la commission des affaires sociales avait, avant même le débat en séance publique, limité la portée contraignante des directives anticipées. En vertu des modifications qu’elle avait apportées, le médecin pouvait ne pas les appliquer si la situation médicale décrite à travers elles n’était pas la même que la situation médicale vécue par le patient. Le but était de prendre en compte les inquiétudes inspirées par de possibles dérives.

Malheureusement, ces dispositions n’ont pas été suffisantes : en séance publique, le caractère contraignant des directives exprimées par les malades a été purement et simplement supprimé. Désormais, le médecin est seulement tenu de les « prendre en compte ». Elles ne s’imposent plus à lui.

Quant à l’obligation, faite au médecin, d’informer le patient sur la possibilité de rédiger des directives anticipées, elle n’est plus prévue qu’à la demande de celui-ci. Le patient devra donc demander à être informé d’une possibilité qui lui est offerte… C’est un non-sens !

Cependant, le présent texte, notamment à la suite des changements opérés par le Sénat, renforce les exigences du législateur en matière de soins palliatifs : sont demandés une couverture de l’ensemble du territoire et en dehors de l’hôpital, une obligation de formation aux soins palliatifs pour le personnel des EHPAD, ainsi que divers rapports et bilans quant à la formation des professionnels de santé aux soins palliatifs, ou, plus globalement, quant au développement des soins palliatifs.

Ces évolutions vont dans le bon sens, mais elles restent limitées : elles émanent du législateur, lequel est contraint par l’article 40 de la Constitution.

En effet, ce dont les soins palliatifs ont besoin, c’est de moyens financiers. Or seul le Gouvernement est à même d’engager ces crédits et de faire du développement de l’offre de soins palliatifs l’une de ses priorités. Dans l’attente, le législateur devra se contenter d’exercer son pouvoir de contrôle et d’évaluation, si tant est que les rapports sollicités lui soient transmis...

Ainsi, cette avancée relative aux soins palliatifs est loin de compenser les carences de ce texte, tel qu’il résulte de l’examen, en séance publique, par le Sénat. Malgré les réserves que j’avais émises, en leur nom, lors de mon intervention en discussion générale, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen étaient prêts à voter pour cette proposition de loi. Néanmoins, ils voteront contre le présent texte ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du groupe écologiste. – M. Robert Hue applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en fidélité à la mémoire de notre collègue Henri Caillavet,…

M. Bruno Sido. Une référence !

M. Jacques Mézard. … le groupe du RDSE, à l’exception de notre excellent collègue Gilbert Barbier, votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.) Nous considérons qu’en cette matière, comme en bien d’autres, toutes les opinions sont profondément respectables. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Jacques Mézard. Certains – et nous les avons beaucoup combattus – crient : « Laissez-les vivre ! » ; d’autres, « Laissez-nous mourir ! ».

Le professeur Léon Schwarzenberg a écrit : « la souffrance est hideuse et puisque les moyens existent de l’apaiser, il faut en user sans hésiter ». C’est là tout l’enjeu d’un débat qui concerne par définition chacun d’entre nous, puisqu’il participe de l’essence même de la vie. Quitter la vie est inéluctable, la quitter dans la sérénité représente un enjeu différent.

C’est la raison pour laquelle la grande majorité des membres de notre groupe regrettent que ce texte n’aille pas plus loin et qu’il ne prenne pas en compte la volonté clairement exprimée de nombreux malades à pouvoir bénéficier de l’assistance médicalisée à mourir. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

Madame la ministre, au cours des débats, vous avez dit que le Président de la République était allé aussi loin que le permet l’état de la société française, que les débats publics, les concertations, le rapport du Conseil consultatif national d’éthique, le CCNE, avaient abouti à un consensus sur le contenu de ce texte et que l’engagement présidentiel était respecté.

M. Jacques Mézard. Nous n’en sommes pas certains, même si nous reconnaissons les avancées réalisées grâce à un certain consensus, pourtant si difficile à atteindre dans un domaine où l’idéologie n’est pas la bienvenue et où le respect de chaque personne doit avoir toute sa place.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Jacques Mézard. Selon les sondages, une large majorité de Français se déclarent favorables à l’euthanasie. Il est vrai que la plupart des personnes qui ont fait l’objet de ces sondages étaient en bonne santé et que, lorsque le terme approche, les opinions peuvent changer.

M. Philippe Bas. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. Je peux entendre cet argument, que le rapporteur a rappelé la semaine dernière. Pour autant, même s’ils ne représentent qu’une minorité, la voix des malades qui veulent devancer la mort doit être entendue et leur volonté respectée.

Mme Françoise Gatel. C’est exact !

M. Jacques Mézard. Pourquoi refuser à une personne la possibilité de choisir ? De quel droit lui interdire ce qui, pour elle, constitue une délivrance ? N’est-ce pas son ultime liberté ?

M. Jacques Mézard. Lorsqu’une personne souffre au point de vouloir mettre un terme à une existence qu’elle juge insupportable, il est important de lui en reconnaître le droit et de lui permettre de ne pas se suicider dans la clandestinité. Il ne s’agit pas d’opposer les soins palliatifs à l’assistance médicalement assistée ni de banaliser cette pratique, mais d’accepter, au nom de la compassion et de l’humanisme, que des personnes malades puissent conserver la maîtrise de leur destin. Je le répète, nous ne devons pas leur enlever cet ultime espace de liberté.

Déjà en 1980, le Sénat examinait une proposition de loi du sénateur Henri Caillavet relative au droit de vivre sa mort.

M. Jacques Mézard. Plus de trente ans après, le sujet est toujours extrêmement douloureux, complexe, même s’il est de moins en moins tabou.

Aussi, la présente proposition de loi est, aux yeux de certains d’entre nous, imparfaite, ou au moins incomplète.

Pour autant, ce texte a pour objectif de remettre la volonté du patient au cœur des débats. Il renforce notamment la place accordée aux soins palliatifs. C’est une nécessité, puisque seulement 20 % des personnes qui devraient en bénéficier ont accès à des structures, avec, en outre, vous le savez, madame la ministre, de fortes disparités territoriales, que la Cour des comptes a une nouvelle fois dénoncées dans son dernier rapport annuel. Cette situation résulte d’un manque de moyens – notre collègue Gilbert Barbier l’a rappelé lors de la discussion générale –, mais aussi de l’absence d’une véritable culture palliative.

Même si elle a marqué une grande avancée, la loi Leonetti de 2005 est encore aujourd’hui peu connue – à la fois par les patients et par le corps médical – et mal appliquée. Surtout, les personnels soignants ne sont pas suffisamment formés à l’approche, à l’accompagnement et au soin des personnes en fin de vie, comme le relevait le rapport Sicard.

La proposition de loi des députés Claeys et Leonetti telle qu’elle avait été adoptée par l’Assemblée nationale créait un droit à la « sédation profonde et continue » associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie.

Cela signifiait que le patient pouvait demander à une équipe médicale, sous certaines conditions, de bénéficier d’une sédation jusqu’au moment du décès. Cette avancée avait d’ailleurs été saluée par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs.

Enfin, la proposition de loi imposait au corps médical le respect des directives anticipées, ce qui aurait facilité la décision du médecin et la prise en charge des personnes incapables d’exprimer leur volonté.

Or les amendements adoptés en séance publique la semaine dernière ont profondément modifié le texte, jusqu’à le vider, selon nous, de l’essentiel de sa substance. Ainsi, la sédation profonde et continue jusqu’au décès a été amputée de la mention « continue jusqu’au décès », ce qui remet en cause le caractère irréversible du recours à la sédation profonde et ne crée aucun droit nouveau pour les patients en fin de vie.

Par ailleurs, les directives anticipées ne seront plus opposables. C’était pourtant l’une des grandes avancées de ce texte. (M. Alain Néri opine.)

Pour toutes ces raisons, la majorité de notre groupe regrette que le texte que nous allons voter dans quelques instants n’ouvre pas de perspective nouvelle aux patients qui réclament, pour eux-mêmes et pour leurs proches, une fin de vie apaisée et digne.

Aussi, je l’ai dit, les sénateurs du RDSE, à une très large majorité, à l’exception de notre ami et collègue Gilbert Barbier, dont les convictions, qu’il a exprimées en toute honnêteté, au cours des débats, sont connues et respectables, voteront contre cette proposition de loi. Nous le ferons avec conviction car nous savons, les uns et les autres, qu’il faudra continuer à avancer. C’est inéluctable, c’est conforme à la volonté d’une grande majorité de nos citoyens et c’est un devoir d’humanisme. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur de nombreuses travées de l'UDI-UC.)

Ouverture du scrutin public

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : « proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie ».

Ce scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous rappelle qu’il aura lieu en salle des Conférences, conformément aux dispositions du chapitre 15 bis de l’Instruction générale du Bureau.

Une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Mmes et MM. les secrétaires du Sénat superviseront les opérations de vote.

Je déclare le scrutin ouvert pour une demi-heure et je vais suspendre la séance jusqu’à quinze heures quarante-cinq, heure à laquelle je proclamerai le résultat.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures cinquante.)

Proclamation du résultat du scrutin public

M. le président. La séance est reprise.

Je tiens tout d’abord à remercier Mme Valérie Létard, M. François Fortassin et M. Jackie Pierre, secrétaires du Sénat, qui ont assuré le dépouillement du scrutin. (Applaudissements.)

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 215 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 283
Pour l’adoption 87
Contre 196

Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC se lèvent et applaudissent. – Mmes et MM. les sénateurs de l’UDI-UC, du RDSE et du groupe écologiste applaudissent également.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de ce vote, je voudrais vous dire à la fois mes infinis regrets et mon soulagement.

Mes infinis regrets que vous n’ayez pu, au sein de cette assemblée, trouver le chemin d’un rassemblement et d’un large consensus, comme cela a été le cas à l’Assemblée nationale, par de là la diversité des positions de chacun, pour laquelle j’ai pourtant le plus profond respect.

Mes infinis regrets également que, à l’occasion de ce vote et de la discussion qui s’est engagée la semaine dernière, le Sénat, qui s’est illustré dans le passé par de grandes avancées dans le domaine des libertés individuelles, n’ait pas proposé à nos concitoyens d’avancée, et que l’on ait même, au contraire, assisté sur ce texte à des retours en arrière.

Mme Marisol Touraine, ministre. Je veux vous dire l’incompréhension qui s’est emparée du milieu des soins palliatifs quand on a appris que le Sénat proposait qu’une sédation puisse être, en fin de vie, interrompue. Cela, pour les palliativistes, revient à infliger au patient une souffrance supplémentaire et inutile. (Mme Nicole Bricq opine.)

Je regrette donc que l’esprit de consensus et de rassemblement dans lequel avait été élaboré ce texte n’ait pu se prolonger dans cet hémicycle.

Néanmoins, je suis soulagée à l’issue de ce vote. On peut certes s’étonner que le Gouvernement se satisfasse du rejet d’un texte qu’il vient de soutenir devant une assemblée parlementaire.

Mme Marisol Touraine, ministre. Pourtant, grâce – si j’ose dire – à ce rejet, la navette parlementaire pourra reprendre dans des conditions finalement plus simples, même si elles ne permettront pas au Sénat d’imprimer sa marque sur ce texte.

Je veux vous dire la conviction du Gouvernement et de moi-même : il est nécessaire d’apporter des réponses nouvelles aux attentes d’une écrasante majorité de nos concitoyens. Tous nous le disent : ils veulent qu’une plus grande écoute leur soit apportée lorsqu’ils sont confrontés à une fin de vie difficile, lorsqu’un de leurs proches se trouve dans une telle situation. Ils demandent que leur parole soit prise en compte et que la dignité qui doit entourer la fin de vie soit pleinement respectée. Ils demandent que leur liberté de choix, leur liberté individuelle et leur autonomie puissent trouver une place mieux identifiée.

Alors, bien sûr, une fois cette demande exprimée, plusieurs perspectives peuvent être proposées. C’est là, sans doute, que des différences se font jour.

Pour certains, il est nécessaire d’aller au-delà de la sédation profonde et continue : ils parlent d’euthanasie ou de suicide assisté, parfois des deux. Ni notre société, ni les institutions qui se sont emparées de ces textes ne sont parvenues à un consensus qui irait plus loin que la proposition de loi qui vous est présentée. J’entends les regrets de certains : en réponse, je rappellerai que cette proposition de loi a été conçue comme un texte d’équilibre qui puisse répondre à la souffrance humaine, si digne d’écoute et d’intérêt.

Je souhaite que ce travail puisse se poursuivre. Aussi, c’est la volonté du Gouvernement que ces débats, d’abord à l’Assemblée nationale puis, pourquoi pas, au Sénat, nous permettent, dans la sérénité et le rassemblement, de répondre aux attentes de nos concitoyens.

Cela étant dit, permettez-moi d’exprimer mes remerciements aux rapporteurs, de saluer le travail de la commission, dont chacun peut mesurer la difficulté particulière, et, enfin, de remercier les services de la commission et ceux de la direction de la séance, ainsi que vous-même, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du RDSE. – Mme Jacqueline Gourault et M. Olivier Cigolotti applaudissent également.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie