Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°5
22 juin 2015
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 521 , 520 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
avec accord du gouvernement
ARTICLE 11 BIS
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Alinéa 94
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
avant-dernier
Objet
Amendement de coordination.