Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°6
22 juin 2015
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 521 , 520 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II – Lorsqu’il est fait application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-2, la demande mentionne, lorsqu’ils sont connus, toute indication permettant d’identifier le lieu, son usage, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d’un droit, ainsi que la nature détaillée du dispositif envisagé.
Objet
Amendement de précision en vue d’articuler expressément le II de l’article L. 853-3 avec la disposition transversale prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-2.