En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 34 BIS AC

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

De la même manière que l’article précédent, le présent article procède à une adaptation du droit fiscal à quelques situations personnelles d’investisseurs et de détenteurs de capitaux.

Une telle conception de la fiscalité, alors même que le droit, en la matière, doit veiller, plus que tout autre, au respect du seul intérêt général, ne peut être acceptée.

C’est le sens de cet amendement.