Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°120
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L’épargne logement n’a pas vocation à être distraite de son utilisation normale, c’est à dire le financement de l’accession à la propriété.
Si l’on veut aider le secteur de l’ameublement, il conviendrait de trouver d’autres sources de financement direct des entreprises.