Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°149
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 85 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 4, 10, 18 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission spéciale a supprimé la peine d’emprisonnement encourue pour les délits d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Nous souhaitons rétablir la peine d’emprisonnement tout en conservant l’amende de 15 000 euros.