Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°178
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 14
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire.