Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°246
30 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 542 , 541 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 34 BIS AA
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Alinéa 4
Remplacer le taux :
90 %
par le taux :
100 %
Objet
Rectification d'une erreur lors du rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture.