Projet de loi Réforme du droit d'asile
Direction de la Séance
N°1
30 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 579)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 42
Remplacer les mots :
résultats des examens
par les mots :
certificats
Objet
La rédaction du présent alinéa introduit une ambiguïté quant à la protection du secret médical.
En effet, seuls des médecins peuvent prendre connaissance des résultats d’examens médicaux.
En cohérence avec l'alinéa 43 de l'article 7, il convient donc d’indiquer que ce sont les « certificats médicaux » qui sont pris en compte par l’OFPRA parallèlement aux autres éléments.