Projet de loi Réforme du droit d'asile
Direction de la Séance
N°10
3 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 579)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19 QUATER
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I. – Supprimer cet article.
II. – En conséquence, chapitre V ter
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Cet article 19 quater, ré-introduit par la commission des lois est absolument inadmissible : il refuse aux étrangers dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, l’hébergement d’urgence.