Projet de loi Réforme du droit d'asile
Direction de la Séance
N°12
6 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 579)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LECONTE, Mme TASCA, MM. KALTENBACH, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 4
Après le mot :
délai
insérer le mot :
moyen
Objet
Cet ajout vise à préciser que le délai de trois mois d'examen par l'OFPRA en procédure normale est bien un délai moyen. En effet, si l'office peut tenir des délais plus courts, d'autres, du fait de leur complexité, requièrent des délais supérieurs. L'ajout du terme "moyen" permettra ainsi d'évaluer le délai de trois mois pour l'ensemble des dossiers examinés.