Projet de loi Réforme du droit d'asile
Direction de la Séance
N°14
6 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 579)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LECONTE, Mme TASCA, MM. KALTENBACH, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 14
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Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
office,
insérer les mots :
vaut autorisation provisoire de séjour et
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Il tient compte de la nécessité de garantir pleinement les droits des demandeurs d’asile dont la France est responsable de l’examen de la demande, un régime spécifique distinct restant applicable à ceux dont la demande est soumise au règlement Dublin III.