En séance

Projet de loi Réforme du droit d'asile

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme TASCA et MM. KALTENBACH et SUEUR

ARTICLE 19 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Supprimer cet article.

II. – En conséquence, chapitre V ter

Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Cet article vise à exclure les demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée et qui ont fait l'objet d'une demande d'éloignement devenue définitive de l'accès à l'hébergement d'urgence, sauf en cas de circonstances particulières faisant apparaître, pendant le temps strictement nécessaire à leur départ, une situation de détresse suffisamment grave pour faire obstacle à leur départ.

Cela signifie concrètement qu'un demandeur d'asile débouté sans abri, qui serait dans une situation de détresse médicale, psychique ou sociale grave, mais pas suffisante pour faire obstacle à son départ, ne pourrait plus bénéficier d'un hébergement d'urgence.