Projet de loi Réforme du droit d'asile
Direction de la Séance
N°17
6 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 579)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. LECONTE, Mme TASCA, MM. KALTENBACH, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 13
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Alinéas 12 et 22
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
quinze
Objet
Cet amendement vise à rétablir la durée du délai de recours contre une décision de transfert à quinze jours de sorte à assurer l'effectivité du recours.