Projet de loi Réforme du droit d'asile
Direction de la Séance
N°23
6 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 579)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence avec un amendement à l’article 8.