Projet de loi Réforme du droit d'asile
Direction de la Séance
N°25
6 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 579)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 14 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Ces dispositions n’ont pas leur place dans le projet de loi relatif au droit d’asile.
En effet, un demandeur d’asile débouté peut avoir un droit au séjour à un autre titre (raisons familiales, médicales, professionnelles, etc…) et ne saurait en conséquence être automatiquement assigné à résidence.