Projet de loi Réforme du droit d'asile
Direction de la Séance
N°26
7 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 579)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
neuvième
Objet
Coordination.