En séance

Projet de loi Réforme du droit d'asile

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 213-9-1

par la référence :

L. 213-10

II. – Alinéa 17

1° Remplacer la référence :

L. 213-9-1

par la référence :

L. 213-10

2° Remplacer le mot :

second

par le mot :

deuxième

Objet

Coordination.