Projet de loi Réforme du droit d'asile
Direction de la Séance
N°29
7 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 579)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 et 18
Remplacer les mots :
et d’une
par les mots :
et sous réserve d’une
Objet
Rédactionnel.